Question d’immobilier:
Nouveau règlement locatif

Désormais le locateur peut refuser une sous-location ou une cession de bail sans donner de raison

Par Joseph Marovitch

28 juin 2023

Un amendement au projet de loi 31 récemment adopté fait référence aux conditions de location résidentielle qui ne sont pas en faveur du locataire. Jusqu’à présent, si un locataire devait déménager en raison d’exigences professionnelles ou de problèmes financiers, il était autorisé à céder ou à sous-louer son bail à un autre locataire qui paierait le même loyer ou un loyer plus élevé que le locataire actuel. Le propriétaire pouvait refuser ce locataire proposé s’il avait une raison valable et légitime, mais ne pouvait pas refuser la réaffectation ou la sous-location de manière déraisonnable.

Avec le nouvel amendement au projet de loi 31, le propriétaire n’a besoin d’aucune raison pour refuser une sous-location ou une réaffectation. Non seulement le propriétaire peut obliger le locataire à respecter le bail, mais il peut aussi augmenter les loyers sans être soumis à la commission des loyers. Cela signifie qu’un locataire ne pourra pas contester une augmentation de loyer déraisonnable et qu’Il ou elle aura seulement le droit d’accepter l’augmentation ou de quitter les lieux.

Pourquoi la ministre serait-elle aussi insensible, étant donné que le Québec connaît une crise du logement dans laquelle les personnes qui l’ont élue n’ont pas les moyens de louer un logement et que l’inventaire est bas ?

La ministre québécoise de l’Habitation, France-Elaine Duranceau, qui possède des immeubles à revenus, a déclaré que les locataires ne devraient pas avoir le droit de dicter qui sera le prochain locataire, puisque c’est le propriétaire qui devra composer avec eux à l’avenir. Cependant, le propriétaire avait déjà le droit de refuser un transfert de bail si le locataire proposé ne répondait pas à certains critères, tels que le fait d’avoir un emploi, une bonne cote de crédit et de bonnes références de la part de son dernier locateur. Pourquoi la ministre serait-elle aussi insensible, étant donné que le Québec connaît une crise du logement dans laquelle les personnes qui l’ont élue n’ont pas les moyens de louer un logement et que l’inventaire est bas ?

Il arrive que les gouvernements créent des lois qui peuvent être considérées comme contraires à l’éthique, ne s’adressant pas à l’ensemble de la population ou favorisant l’individu ou les individus qui sont au pouvoir. Heureusement, nous vivons dans une société démocratique où nous pouvons protester et voter contre ces lois. Cela signifie également que si nous ne prenons pas en considération toutes les politiques des élus proposés et que nous ne tenons compte que des politiques qui nous favorisent, nous ne pouvons nous en prendre qu’à nous-mêmes pour la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.

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L’état du marché immobilier

Taux préférentiel de la Banque du Canada : 6,95

Taux préférentiel des banques de première catégorie :
BMO 6,95 % – TD 7,10 % – Banque Scotia 6,95 % – RBC 6,95 % – CIBC 6,95 % – Banque Nationale 6,95 %

La Banque du Canada a indiqué aujourd’hui que les consommateurs devaient s’attendre à une nouvelle hausse des taux d’intérêt, même si le taux d’inflation est redescendu à 3,4%. La Banque du Canada tente de ramener l’inflation à un taux prépandémique de 2,5%. Toutefois, avec les guerres, les menaces nucléaires, les pandémies, la lenteur des chaînes d’approvisionnement et le changement climatique, il est impossible de revenir à un taux d’inflation de 2,5%. Par conséquent, de nouvelles hausses des taux d’intérêt ne peuvent qu’entraîner une récession.

‘… avec les guerres, les menaces nucléaires, les pandémies, la lenteur des chaînes d’approvisionnement et le changement climatique, il est impossible de revenir à un taux d’inflation de 2,5%.’

Dans l’immobilier haut de gamme, les biens bougent car les acquéreurs apportent une plus grande partie ou la totalité du capital, ou contractent des prêts hypothécaires à plus court terme. En revanche, dans l’immobilier de moyenne gamme, il est de plus en plus difficile pour les acheteurs d’obtenir des prêts hypothécaires abordables. Si l’on ajoute à cela la pénurie de logements et les règles déraisonnables en matière de location, les gouvernements fédéral et provincial ne rendent service à personne.

Je vous souhaite une excellente semaine !

N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !

Vous êtes invités à continuer à donner aux organisations suivantes, car il est maintenant plus important que jamais de soutenir la recherche sur le cancer ! Cliquez sur les logos ci-dessous pour savoir comment :

Image d’entête : StockPholio.net

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