Question d’immobilier:
La promesse d’achat

Acheteur et vendeur doivent respecter les termes et délais d’une offre d’achat d’un bien immobilier

Par Joseph Marovitch

27 juillet 2023

Dans la promesse d’achat, qui est un document juridiquement contraignant utilisé pour l’achat d’une propriété résidentielle, il y a généralement des conditions avant la signature chez le notaire. Les conditions habituelles sont les suivantes :

1. Examen des documents tels que l’acte de vente, le certificat de localisation, la taxe municipale, la taxe scolaire, les dépenses annuelles telles que l’électricité, le gaz, les factures d’entretien, les rapports d’inspection préalables, les factures pour les améliorations telles que le toit, les fenêtres, les balcons, etc.
2. Inspection de la propriété pour vérifier la structure, la plomberie, l’électricité, le toit et tout ce qui est attaché à la structure et en fait partie.
3. Financement par une institution financière ou au comptant.

Il peut y avoir d’autres conditions en fonction du type de bien acheté, notamment si la propriété est au bord d’un lac, en montagne, en duplex, en copropriété divisée, en copropriété indivise, en ferme, en ranch ou autre.

Quelles que soient les conditions contenues dans une promesse d’achat, chacune d’entre elles comporte une description, un nombre de jours pour remplir la condition et une date limite pour la remplir. Ces conditions sont extrêmement importantes et l’acheteur et le vendeur doivent en être conscients.

Si une promesse d’achat acceptée contient des conditions, l’acheteur est légalement tenu de les remplir. S’il ne donne pas suite à un examen des documents ou à une inspection, l’acheteur ne peut pas notifier par écrit qu’il n’est pas satisfait, de sorte qu’à l’expiration du délai, la condition devient une condition satisfaite.

Si l’acheteur remplit la condition mais ne notifie pas par écrit qu’il n’est pas satisfait dans le délai imparti, la condition est considérée comme remplie.

Il en va de même pour le financement. Si l’acheteur indique dans son offre qu’il tentera d’obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier dans les 10 jours suivant l’acceptation de la promesse d’achat, pour une durée de 5 ans au taux de 5,5 % amorti sur 25 ans, l’acheteur doit fournir une lettre d’acceptation ou de refus de son établissement financier. Si l’acheteur ne fournit pas de lettre d’acceptation ou d’approbation, le vendeur peut l’obliger à s’adresser à une institution financière de son choix. Si l’acheteur refuse, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux.

Toutefois, le plus souvent, le vendeur ne poursuivra pas un acheteur qui ne peut pas prouver qu’il dispose des actifs nécessaires à l’achat du bien, à moins que l’acheteur ne fournisse une pré-approbation avec son offre.

En fin de compte, lorsque toutes les conditions sont remplies, intentionnellement ou non, l’acheteur a légalement acheté le bien. Les délais offrent une porte de sortie. Si les délais ne sont pas respectés, l’acheteur a acheté le bien.

Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’acheteur décide de ne pas se présenter chez le notaire pour la signature, il reçoit une notification légale l’invitant à se présenter chez le notaire à une date et à une heure précises. Si l’acheteur ne se présente pas à la date et à l’heure fixées, le bien peut être remis sur le marché.

Si l’acheteur reçoit et accepte une offre inférieure à celle de l’acheteur précédent, ce dernier, qui ne s’est pas présenté chez le notaire, peut être contraint par un juge de payer le solde du montant de l’offre qui avait été convenu au préalable avec l’acheteur défaillant. Si le vendeur a accepté une offre supérieure à celle de l’acheteur précédent, il n’y aura pas de dommages et intérêts et, dans la plupart des cas, l’affaire s’arrêtera là.

Il n’est pas difficile d’éviter les ennuis si vous lisez scrupuleusement tous les documents et les courriels et si vous respectez les conditions, les termes et les délais écrits et convenus.

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L’état du marché immobilier

Taux préférentiel de la Banque du Canada : 5%
Taux d’inflation actuel au Canada : 2.8%

Malgré la hausse des taux d’intérêt, les prix de l’immobilier continuent d’augmenter. Comme l’économie se redresse en raison d’une demande latente, la demande de biens immobiliers s’intensifie. Les consommateurs disposent de fonds et effectuent des achats importants. Pendant les mois de juillet et d’août, le marché a tendance à ralentir, mais cette année semble être une exception. Il y a un public d’acheteurs et une demande de biens immobiliers. Les stocks ne sont pas élevés, mais les acheteurs sont à l’affût.

L’indice des prix à la consommation se maintient à 2,8 %, ce qui laisse présager une baisse des taux d’intérêt. Avec des taux d’intérêt plus bas et une inflation plus faible, la valeur des biens immobiliers augmentera. Enfin de bonnes nouvelles. Il ne manque plus que des logements locatifs abordables.

Je vous souhaite une excellente semaine !

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